Office notarial situé à LA-ROCHELLE
Site exemple office notarial DESFOSSES-MOREAU et associés
Notre office notarial vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques avec rigueur, disponibilité et une écoute attentive de vos besoins spécifiques.
A propos de l'office
Notre office notarial accompagne particuliers et professionnels dans leurs projets de vie et leurs opérations juridiques. Nous mettons notre expertise et notre rigueur au service de vos transactions immobilières, de vos démarches familiales et de vos projets patrimoniaux.
Nous privilégions une approche humaine et personnalisée. Chaque dossier bénéficie d’un suivi attentif, dans le respect des délais et de la confidentialité. Notre équipe vous conseille en toute transparence pour sécuriser vos actes et vous apporter les solutions juridiques adaptées à votre situation.
Disponibles et à l’écoute, nous vous accueillons sur rendez-vous dans nos locaux modernes et accessibles. Notre mission : simplifier vos démarches notariales et vous garantir la tranquillité d’esprit dans tous vos projets importants.
Informations de l’office
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Nos compétences
Notre office notarial intervient dans l’ensemble des domaines du droit qui rythment votre vie personnelle et professionnelle. De l’immobilier au droit de la famille, en passant par la gestion patrimoniale et le conseil aux entreprises, nous mettons notre expertise au service de vos projets.
Nous vous accompagnons dans la gestion et la transmission de votre patrimoine. Donations, testaments, contrats de mariage : nous élaborons des stratégies adaptées à votre situation familiale et fiscale pour protéger vos intérêts et optimiser votre succession.
De l’acquisition à la vente, nous sécurisons toutes vos transactions immobilières. Actes de vente, prêts hypothécaires, divisions parcellaires : notre expertise garantit la conformité juridique de vos projets et la protection de vos droits de propriétaire.
Nous conseillons les entrepreneurs dans leurs démarches juridiques. Création de société, cessions de parts, modifications statutaires : nous apportons notre expertise notariale pour structurer et pérenniser votre activité professionnelle en toute sécurité.
Nous vous guidons dans les moments clés de votre vie familiale. Mariage, PACS, divorce, adoption : notre rôle est de formaliser vos engagements et de protéger les intérêts de chacun avec bienveillance et confidentialité absolue.
Des questions sur vos démarches notariales ?
Retrouvez ici les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients.
Que se passe-t-il entre la signature du compromis et l'acte définitif ?
Après le compromis, plusieurs étapes cruciales se déroulent : le délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur commence, les conditions suspensives sont levées (obtention du prêt, droit de préemption de la commune), le notaire réalise toutes les vérifications juridiques et urbanistiques, demande l’état hypothécaire, les documents d’urbanisme à la mairie, contacte le syndic de copropriété pour obtenir les procès-verbaux d’assemblée générale et l’état des charges. Il calcule également les ajustements de charges entre vendeur et acheteur (taxe foncière, charges de copropriété). Ce travail de fond, invisible mais essentiel, garantit que l’acte définitif peut être signé en toute sécurité.
Quel est le rôle exact du notaire lors d'un achat immobilier ?
Le notaire est bien plus qu’un simple rédacteur d’actes. Il vérifie que le vendeur est bien propriétaire du bien, s’assure qu’aucune hypothèque ou servitude ne grève le bien, contrôle la conformité urbanistique (permis de construire, déclarations préalables), vérifie les diagnostics obligatoires, calcule et collecte les taxes, interroge le service d’urbanisme pour connaître les projets susceptibles d’affecter le bien, et garantit la sécurité juridique de l’opération. Il conseille également l’acheteur sur le régime d’acquisition le plus adapté (indivision, SCI, tontine). Son rôle est d’assurer que l’acheteur acquiert un bien « propre » juridiquement.
Peut-on acheter un bien immobilier avec une clause de tontine ?
Oui, la clause de tontine est un mécanisme juridique méconnu mais très efficace pour les couples. Contrairement à l’indivision classique, la tontine prévoit qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Cela évite les droits de succession et protège particulièrement les couples non mariés. Le bien ne fait pas partie de la succession du défunt. Attention toutefois : cette clause est irrévocable et ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’enfants d’une première union.
Comment se déroule concrètement le règlement d'une succession ?
Le processus débute par l’établissement du certificat d’hérédité ou de l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers et leurs parts. Le notaire dresse ensuite le bilan complet du patrimoine du défunt : comptes bancaires, assurances-vie, biens immobiliers, véhicules, placements financiers, mais aussi les dettes. Il recherche l’existence d’un testament ou de donations antérieures qui peuvent modifier la répartition. Il interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier qu’aucun testament n’a été déposé ailleurs. Une fois l’actif et le passif établis, il calcule les droits de succession selon le barème fiscal et le lien de parenté. Les héritiers décident ensuite du partage : qui prend quoi, comment valoriser les biens, faut-il vendre ou conserver en indivision. Le notaire rédige l’acte de partage ou la déclaration de succession si les héritiers s’accordent sur une indivision temporaire.
Quels sont les différents régimes matrimoniaux et comment choisir ?
Il existe quatre régimes principaux. La communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat) : les biens acquis avant le mariage restent personnels, ceux acquis pendant sont communs. Simple mais peut poser problème en cas d’activité indépendante ou de patrimoine important. La séparation de biens : chacun conserve la propriété de ses biens, acquis avant ou pendant le mariage. Idéal pour les entrepreneurs, les secondes unions avec enfants d’un premier lit, ou les grandes disparités de patrimoine. Mais attention, le conjoint n’a aucun droit sur les biens de l’autre. La participation aux acquêts : séparation pendant le mariage, mais partage de l’enrichissement à la dissolution. Le meilleur des deux mondes, mais complexe. La communauté universelle : tous les biens, présents et futurs, sont communs. Souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, très protectrice mais attention aux droits des enfants.
Quelle est la différence entre une procuration bancaire et une procuration notariée ?
Une procuration bancaire permet uniquement de gérer les comptes de la banque concernée : retirer de l’argent, faire des virements, payer des factures. Elle ne donne aucun pouvoir pour vendre un bien immobilier, signer un acte chez le notaire, ou représenter la personne dans d’autres démarches administratives. Une procuration notariée (procuration authentique) peut être générale ou spéciale. La procuration générale donne des pouvoirs très étendus : gérer tous les biens, vendre, acheter, emprunter, donner. La procuration spéciale est limitée à un acte précis (vendre tel appartement, signer tel acte). La procuration notariée a une force juridique supérieure et est généralement exigée pour les actes importants.
Comment fonctionne l'indivision après un héritage ?
L’indivision est la situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien sans que leurs parts soient matériellement divisées. Après un héritage, les héritiers sont automatiquement en indivision sur les biens du défunt. Chaque indivisaire a des droits proportionnels à sa part (1/2, 1/3, etc.) mais sur l’ensemble du bien. Les décisions d’administration courante (travaux d’entretien, bail d’habitation) se prennent à la majorité des 2/3. Les actes de disposition (vente, hypothèque) nécessitent l’unanimité. L’indivision peut être organisée par une convention d’indivision chez le notaire, qui précise les règles de gestion, la répartition des charges, les modalités de sortie. Attention : l’indivision est précaire, chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf convention contraire pour 5 ans maximum renouvelable.
La mission du notaire
Le notaire est un officier public investi d’une mission d’autorité. Il authentifie les actes juridiques, leur conférant une force probante et exécutoire. Son rôle dépasse la simple rédaction : il conseille, informe et protège les parties en garantissant la sécurité juridique de chaque transaction.
Impartial et indépendant, le notaire veille au respect de la loi et à l’équilibre des intérêts en présence. Il s’assure que les engagements pris sont conformes à la réglementation et que chacun mesure la portée de ses décisions. Cette mission de conseil est au cœur de l’exercice notarial.
Dépositaire de la confiance publique, le notaire conserve les actes authentiques et en délivre des copies exécutoires. Il intervient dans les moments essentiels de la vie : acquisition immobilière, mariage, succession, création d’entreprise. Son expertise sécurise vos projets et pérennise vos choix.
Notaire de l'office
Maître Dorothée DESFOSSES-MOREAU
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Actualités à la Une
Bienvenue sur le site de l'Étude notariale DESFOSSES-MOREAU et associés
Notre étude vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et patrimoniales avec rigueur, conseil et confidentialité. Vous trouverez sur ce site l’ensemble des informations nécessaires pour préparer vos projets et comprendre nos domaines d’intervention.
Nos domaines de compétences
Notre étude intervient dans quatre grands domaines du droit :
Droit de la famille Nous vous conseillons et rédigeons les actes relatifs à votre situation familiale : mariage, PACS, divorce, séparation, adoption, protection des personnes vulnérables, mandat de protection future.
Droit patrimonial Nous vous accompagnons dans la transmission et l’organisation de votre patrimoine : successions, donations, testaments, assurance-vie, optimisation fiscale, donation-partage.
Droit immobilier Nous sécurisons vos opérations immobilières : acquisition et vente de biens, prêts immobiliers, servitudes, urbanisme, copropriété, bail commercial.
Droit des sociétés Nous intervenons dans la vie juridique de votre entreprise : création de société, cession de parts sociales, apports, statuts, assemblées générales, transmission d’entreprise.
Pour en savoir plus sur chacun de ces domaines, consultez notre page Compétences.
Nos honoraires
Les honoraires notariaux sont encadrés par la réglementation. Ils varient selon la nature de l’acte et peuvent être fixés par décret ou librement convenus.
Nous vous informons systématiquement du coût prévisionnel de votre dossier avant tout engagement.
Pour connaître le détail de nos honoraires selon votre situation, consultez notre page Honoraires.
Notre office
Nous mettons notre expérience et notre expertise au service de vos projets personnels, familiaux et professionnels.
Pour découvrir notre équipe et nos valeurs, consultez notre page Office.
Outils et simulateurs à votre disposition
Pour vous aider à préparer vos projets et mieux comprendre les implications juridiques et fiscales de vos décisions, nous mettons à votre disposition plusieurs outils pratiques :
- Acheter une maison
- Vendre un bien immobilier
- Calculer vos plus-values immobilières
- Les frais de succession
- Procéder à des donations
- Optimiser votre patrimoine
- Protéger et prévoir l’avenir de vos proches
- Prévoir la dépendance
- Se marier, se pacser
- Se séparer, divorcer
- Adopter un enfant
- Entreprendre
Ces outils sont accessibles dans la rubrique Outils et simulateurs.
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Nous vous recevons sur rendez-vous pour étudier votre situation et vous conseiller sur les solutions juridiques adaptées à vos besoins.
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